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[B] [Q], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6163aeab8d16be2ca5050a34

Appel

9 juin 2009

L661-5 et L642-19 du Code de commerce et de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme, demande la confirmation du jugement entrepris ; Vu les conclusions prises le 13 juin 2008 par le CIC,

Source officielle

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

Au demeurant, cette action ne constitue pas directement une demande en paiement puisque l'article L622-34 du code de commerce en Polynésie française a pour objet de reprendre les opérations de réalisation

Source officielle

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e3d33109fd079b7875

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Article L661-6 du code de commerce I.

Source officielle

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b3

Appel

5 juillet 2023

Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à

Source officielle

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Source officielle

TCOM

Pcl

6a0499b1cdc6046d479a6423

Commerce

6 mai 2026

[Z] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle

TCOM

Pcl

69a64e69cdc6046d47502908

Commerce

2 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

Source officielle

TCOM

Pcl

69a64e97cdc6046d47502bef

Commerce

2 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Pcl

69a652e1cdc6046d47507360

Commerce

14 janvier 2026

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

652f7937b053208318995c0d

Appel

17 octobre 2023

, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 17 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f74f

Appel

3 avril 2025

En vertu des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce, en cas de poursuite du bail par l'administrateur ou le liquidateur, le bailleur peut, au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement

Source officielle

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