CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

En deuxième lieu, l'AQSSD soutient que les articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, en ce qu'ils prévoient l'attribution

Source officielle

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

L'article 12 des conditions générales de vente stipule que par application de l'article L612-1 du code de la consommation, il est loisible au client de recourir, en cas de difficulté, au médiateur national

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 612-3 dudit code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle

Page 19 sur 19

← Précédent