AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les dernières conclusions notifiées le 24 juin 2025 par la SCI du Château qui a demandé à la cour de': Vu les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, notamment son article
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2ème chambre 2ème section
69d7f3fdcdc6046d47aeb064
9 avril 2026
9 avril 2026
dépens dont distraction au profit de Maître Maxime Simonnet, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions numéro 5 signifiées par voie
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