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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200304
10 février 2011
10 février 2011
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201620
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201626
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201947
4 novembre 2010
4 novembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1ab9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleChambre sociale
65b36baa8c0355000835f68c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité Au soutien de sa demande d'inopposabilité et au visa des articles L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
en application de l'article 446-1 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f54ecdc6046d47068db4
22 mai 2026
22 mai 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « (…) Peut être également reconnue d'origine
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af674db6c6260008b53028
22 janvier 2024
22 janvier 2024
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a04
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 mars 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4, L.412-4, L.412-3, L.441-2-3, L.441-2-3-1 code des procédures civiles
Source officielleChambre civile et com.
BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL
679089a5a212a19f662df6e2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L441-1 et D441-5 du code de commerce, condamné la société [Localité 5] Brimoncourt au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, condamné la société [Localité
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb96
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 12 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 du code civil': - de débouter la Snc Le Malraux de son appel comme étant non fondé'; - de confirmer
Source officielleChambre Sociale
6349006e63d497adffda42ba
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS - Sur le caractère professionnel de la maladie : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officiellePôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
11 avril 2024
D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de madame [S] [B] à savoir "rupture partielle ou transfixiante
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201571
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L461-1 du code de la sécurité sociale que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201599
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc260623203
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Source officiellePage 19 sur 47