AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L341-4 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause.
Source officiellePage 19 sur 77
4e chambre civile
635a21bdc549ea05a7cd2cf6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ' sur la recevabilité des actions : Vu les articles 1907 du code civil, L 313-2, et L 312-8, L312-14
Source officielle