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514 résultats pour « Article L237-30 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle

Page 19 sur 26

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, de la publication au Bodacc des avis d'apports partiels au moins 30 jours avant la réalisation de l'opération conformément à l'article R236-2 du code de commerce, du dépôt au greffe du procès-verbal

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb8d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

II - Sur les demandes formées contre AXA France iard - garant de livraison L'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose 'La garantie de livraison prévue au k de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.

Source officielle
TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bae1e405357f749ea7be

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions remises au greffe le 30 août 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société CGI du bâtiment demande à la cour : -vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, -

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

30, 31 et 122 du Code de procédure civile, que l'action en nullité de la convention de sous-licence pour dol et pour défaut d'objet et de cause est prescrite en application des articles 1304 du Code civil

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Aux termes de l'article L227-9 du code de commerce "Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient [....]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd6e405357f749eab7f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

lui revenant, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A-444.32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2ead009f81000890dc04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcc68d0ccf000877e5e1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

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TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

L227-6 du code de commerce, régissant le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, énonce : 'La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

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CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aussi, le présent juge judiciaire est compétent pour apprécier si les conditions de l'article L 267 du LPF sont réunies et il n'agit donc pas d'une exception d'incompétence au sens de l'article 76 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a, au visa de l'article L641-9 du Code de Commerce: Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [I] [L] en qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f9

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

lesquels par leur adhésion font apport de leurs droits (article 2 des statuts) et deviennent de ce fait des associés comme le précisent expressément l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Source officielle