4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

, et à nouveau le 3 février 2006, jour de la clôture, suite aux conclusions en réplique de Jean X... du 13 janvier 2006; Jean X... demande le rejet de ces dernières conclusions comme tardives et attentatoires

en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Il sollicite en outre les documents salariaux rectifiés et la condamnation de l'association au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

804 du code de procédure civile.

de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

[A], se fondant sur les dispositions des articles 122, 771 du code de procédure civile et 220 du code civil, demandait que les demandes de M.

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

[G] d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Condamner la SARL Transports [Y] [R] aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.

[O] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ; Statuant à nouveau : Prononcer la rétractation de l'ordonnance

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

VDR à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [V] [N] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société ARTIZOL VDR aux entiers dépens, en ce compris

L237-5 du code de commerce, la dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant