Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif »
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201456_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par l'EIRL Becr sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EIRL Becr aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire avec distraction au profit
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
du 2 mars 2007, et ce, pour toutes ses résolutions, condamné le syndicat à payer à Messieurs [B], [N], [R] et [F] une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6dd
21 juin 2012
21 juin 2012
par la banque, par application de l'article 313 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6781707f6d34da2cbdcd9661
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de
Source officielleChambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de
Source officielleJEX
6622bb3ec91e3bdd7a88fad0
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923d
2 avril 2024
2 avril 2024
a précisé qu'un délai décennal a commencé à courir en application de l'article 2277-1 ancien du Code civil.
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
L 8221-1 et L 8221-2 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36666
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b618478597236472030f
13 mars 2013
13 mars 2013
[I] [M] et la société ARTOIS EQUIPEMENT au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que L223 - 22 du code de commerce, une somme de 904 456,60 € étant demandée à titre de dommages-intérêts ;
Source officielleChambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
7 février 2019
L 236-22 du code de commerce.
Source officiellePage 19 sur 34