AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePage 19 sur 33
3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code de procédure civile, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et 1231-1 du Code civil, l'expulsion de Mme [L] des lieux, la séquestration des meubles dans un garde-meuble à ses frais et sa condamnation
Source officielle