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707 résultats pour « Article L1434-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de84

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Ljm Decolec de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnée aux dépens.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2de

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5454

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd016b63637c907b7bdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S API RESTAURATION de ses demandes, à savoir de sa demande de condamnation à la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

643e35aa83146e04f531ebe6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du même code dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba8

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Là encore, Valérie Y...ne justifie pas de droits excédant ceux qui résultent des dispositions de l'article L1234-9 alors applicable du code du travail. La S. A. S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[O] [R] conteste la base de calcul ; que, toutefois, il omet de réintégrer les commissions retenues par la cour comme étant dues ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L134-12 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

696762d9cdc6046d473d8a97

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Z] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4bfcdc6046d470c603e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

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CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6803

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, chargé du rapport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66097bbd03a05db965418

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94528

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par la Présidente: 10 Avril 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les

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CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L1234-9 du Code du travail).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L1133-3 du code du travail énonce que 'Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

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