AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
25 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté la société Ljm Decolec de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnée aux dépens.
Source officiellePage 19 sur 36
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2de
10 janvier 2025
10 janvier 2025
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article
Source officielle