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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La société SOGERES réplique que le contrat du salarié n'a pas été transféré au motif que les conditions du transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de l'article L1224-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté la SARL GEGIP de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
30 avril 2014
Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail vous pouvez bénéficier d'une priorité de ré-embauchage.... » Le licenciement prononcé par l'employeur est donc clairement
Source officielleChambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e58
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 8-16 de la convention collective dispose que l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre
Source officielleChambre sociale
6162987e201c88caf8c4e2a0
11 avril 2013
11 avril 2013
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du Code du travail, dont la preuve appartient à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e590
31 août 2011
31 août 2011
L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd661202324f0f352fb8b9
14 septembre 2018
14 septembre 2018
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devenu l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdd5b777fa08204470c0366
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1233-31 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
64a50c7fb8594705dbfcca3a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Majorité nécessaire : Article 24 Proposition [O][E] : 2 160 euros ttc devis entreprise : Ipabois 8 195 euros ttc Assurance Dommage Ouvrage Verspieren : 1 050 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail, dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
date de la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11081
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387
Source officielleChambre Prud'homale
69256212bbc24b0cc5e203af
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit
Source officiellePage 19 sur 109