LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

– Sur les demandes de Mme [F] -À titre principal, Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [

avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.

L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

prévues par l'article L 1221-1; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L 1221-10; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L 1234-19; 4° L'établissement

Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

il demande les mêmes condamnations en invoquant le non-respect de l'ordre des licenciements ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L1233-3 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

comme commissionnaire de transport.

, qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (article L 1233-4 du code du travail), - que le manquement par l'employeur

L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans

Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

500 euros ; Et en tout état de cause, - condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la société Tech Inter à payer à la société Aviva Assurances la somme de 4 000 euros

 L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L1233-4 ancien du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.