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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69c6c7e2cdc6046d4732a1dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c7f0cdc6046d4732a2bd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c7fecdc6046d4732a3b1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
En application des articles L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, et notamment
Source officielle3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
20 avril 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ' condamné la MACIF à payer à la société Aviva la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e43c
28 février 1968
28 février 1968
TEL EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS PAYE ENTRE LE 1ER AVRIL 1959 ET LE 31 MAI 1960 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR 33 OUVRIERS DE LADITE SOCIETE;
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677cc33ccf451bb7cd929401
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
21 octobre 2009
de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
Par application des dispositions de l'article L1251-6 2° du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L.122-32-7 alinéa 2 du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - déboutait la salariée du surplus de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87109
13 mai 2004
13 mai 2004
de l'article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f1f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution , sauf les frais demeurant à charge du créancier en application de l’article A44-31 du code de commerce et tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice
Source officielleR E F E R E
69be5965cdc6046d476c3af8
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en vertu des dispositions de l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] aux entiers dépens d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L121-1 du Code de commerce comme l'ASSOCIATION DES CADRES DU GROUPE MORNAY EUROPE, relève de la compétence du Tribunal de commerce, en ce qu'elle gère des fonds qu'elle a perçus, qu'elle emploie de nombreux
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b96d1cdc6046d47211881
12 mai 2026
12 mai 2026
* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes
Source officielle2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les
Source officiellePage 19 sur 160