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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502425_20250804
4 août 2025
4 août 2025
demeure. / () / II bis.- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2308463_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
C B, doit être regardée comme demandant au tribunal statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01152
10 mai 2012
10 mai 2012
in idem et les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mutation disciplinaire du salarié du site de Noyal Pontivy à celui de Moreac situé sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391d
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Sur l'irrecevabilité des pièces adverses numéros 10 bis, 18 bis et 29 bis à 37 Il est constant que les pièces numéros 10 bis, 18 bis et 29 bis à 37 ont été communiquées au-delà du délai d'un mois suivant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
II du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme C ne sont pas fondés.
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb75
9 novembre 1993
9 novembre 1993
55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
111 bis et 161 du code général des impôts.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004942
21 décembre 2006
21 décembre 2006
87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de
Source officielle4ème chambre
DTA_2306803_20260224
24 février 2026
24 février 2026
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique ; - elle a subi un préjudice financier à hauteur de 1 092,40 euros correspondant
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007989960
18 septembre 1998
18 septembre 1998
272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2304408_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Gayrard, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
670eb2821c3411ff345358ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 et L. 34-1 II bis 1° du code des postes et des communications électroniques, à savoir « l’adresse de messagerie électronique ; le numéro de téléphone » - seules
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201664
18 décembre 2008
18 décembre 2008
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officiellePage 19 sur 216