558 du code de procédure pénale.

224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 69.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

312 du code pénal. 5.

Le 5 mai 2010, lors d’une grande manifestation ouvrière au centre d’Athènes, des inconnus incendièrent les bureaux de la banque Marfin, ce qui eut pour conséquence le décès des quatre employés de la banque

En outre, il a également été décidé de réserver à cette requête un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement. 5.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.

Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   4.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  Royaume ‑ Uni [GC], n o 35763/97, § 57, CEDH 2001 ‑ XI) ?   5.

Elle critique notamment le fait que cet article renvoie en cascade à l’article   L.   211-4 du code de la sécurité intérieure et à l’article   L.

armé du 5   mars 1994. 2.

Elle invoque l'article 5 § 3 de la Convention, lequel dispose   que : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.