Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré à compter

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

relative aux droits de l'enfant ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens

D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

B C A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en

les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que la commande signée entre les parties ne comportait, en son article 1-3, intitulé "obligation de résultat et de performance", la mention

D. 212-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires et

[I] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] aux entiers dépens ; *** Le conseil de M.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une convocation

Le 3 janvier 2013 elle se rend aux urgences du CH de Toul et elle est orientée vers l'unité neurovasculaire du CHRU de Nancy.

Monsieur [S] était débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la compagnie MMA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 3 juin 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.