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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaef
17 janvier 2012
17 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511868_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représentée par Me Weiss, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
4 avril 2023
au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564faaaacbea0fe68052e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 N° RG 23/08061 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBSA / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ee9a46d1f5a76cb55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
° Portalis DB2E-W-B7H-MIQ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Janvier 2025 2ème Ch
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
21-12 du code civil par M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9abd3328fa00087a276e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article
Source officielleService des référés
69d01067cdc6046d4705a074
3 avril 2026
3 avril 2026
Elles demandent au juge des référés de : -faire droit aux demandes de Monsieur [S] [M], -condamner Monsieur [M] à leur payer la somme de 480 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d346
9 février 2010
9 février 2010
700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître X... ; condamné Maître X... aux entiers
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DATE DU JUGEMENT: 12 Janvier 2026 RG N° RG 19/10813 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOJJ / 2ème Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306
3 juin 2014
3 juin 2014
Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88de6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X et autres ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b725
9 avril 2025
9 avril 2025
[E] à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [E] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c318
12 juin 2008
12 juin 2008
JF / AM Numéro 2696 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 12 juin 2008 Dossier : 06 / 03128 Nature affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la sécurité sociale pour l'année 2011 (article D. 635-15 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePage 19 sur 171