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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68ed44520da7cb996dc9445b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A cet égard, l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
6263990e81d302277d8e8bd6
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b8
29 février 2012
29 février 2012
De ce chef, l'ordonnance doit donc être confirmée comme elle doit l'être en ce qu'elle a constaté l'intervention volontaire du FGA et ce, en application de l'article R 421-15 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76f
12 septembre 2011
12 septembre 2011
G : 10/ 08402 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 05 octobre 2010 RG : 2010/ 00379 ch no
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079b
19 juin 2013
19 juin 2013
Sur ce fondement, elle réclame le paiement des mêmes sommes outre celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9abd3328fa00087a276e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300162
12 mars 2026
12 mars 2026
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f206
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600432
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et note susvisées.
Source officielleCH GENERALISTE A
691721d5e097417ee1c129a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea647
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303455_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePage 19 sur 187