AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du 22 février 1990 pris en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, le Premier ministre pouvait, sur le fondement de l'article L. 5132-8 de ce code, préciser, par le II de l'article
Source officiellePage 19 sur 2017
1ère chambre
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - l'avis du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) n'a pas été sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article R. 181-18 du code
Source officielle