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40 334 résultats pour « Article Annexe II Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du 22 février 1990 pris en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, le Premier ministre pouvait, sur le fondement de l'article L. 5132-8 de ce code, préciser, par le II de l'article

Source officielle

Page 19 sur 2017

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TA

1ère chambre

DTA_2002923_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - l'avis du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) n'a pas été sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article R. 181-18 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300289_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. » D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment de l’étude d’impact et de ses annexes, que l’activité de carrière en litige implique, sur la portion

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470823.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992813

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03307_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

le nom et la qualité de cette dernière ; - elle méconnaît l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204696_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement

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CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02659

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2205286_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement « II.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400130_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400132_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305004_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A B, inscrit pour l'année scolaire 2022/2023 au parcours accès spécifique santé (PASS) auprès de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, a été ajourné à l'issue de la première session des

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TA

5ème Chambre

DTA_2301906_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : - le code du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9cad29c834f03b766c5cd

Appel

7 octobre 2019

7 octobre 2019

L3212-1-II-2° du code de la santé publique.

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CA

Chambre sociale

6455f0296d2f7dd0f861bfbb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

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TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202989_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ea

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Prescription de 500 ml de sang." ; Que compte tenu de l'anémie et de la méconnaissance des risques transfusionnels en 1971, il n'existe aucune raison plausible de penser que la prescription de 500 ml

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TA

4ème chambre

DTA_2300843_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460519.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198388

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de coopération à l'agence régionale de santé en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique et, par les articles 2 à 5 du même arrêté, la procédure régissant leur adhésion à un tel

Source officielle