Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
140 980 résultats pour « Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation Code de la consommation »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 181
partiellement réalisé au tarif de cession ; 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et aux consommateurs
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à
Article R661-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de
Article R211-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44
Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Usages non domestiques ” : tous les usages autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 1321-1-1 du code de la santé publique ; 2° “ Eaux de pluie ” : les eaux issues des précipitations
Article L133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat
Article 3
Les dénominations auxquelles il est fait référence aux articles 1er et 2 doivent être précisées, dans les cas prévus en annexe, selon les dispositions qui y sont fixées.
Article R716-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 74
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84
Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Un décret définit le contenu de cette annexe. 2.
Article 16
Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7,10,11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément
Article 16
Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7, 10, 11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit
Article L3331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ; 2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer
Article D224-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
Article D224-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96
Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
Article L670-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
Article 6
Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.
LEGIARTI000030781769
Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31
Article 1
I. - Les factures d'électricité adressées par les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité
Article L145 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci
Article R1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
R. 412-19 du même code et autorise, le cas échéant, les défrichements nécessaires au titre de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 312-1 du même code.
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