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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440
29 juin 2022
29 juin 2022
L.132-4 et L.132-5 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le commissionnaire de transport
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code également applicable en Polynésie française en vertu de l'article précité : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
5 septembre 2003
) de faire droit à leur demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102103_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
24 janvier 2008
à l'article 638 du Code général des impôts n'est pas prévue à peine de nullité - que la procédure est irrégulière faute de mention dans la notification de l'article 990F du code susdit, qui précise l'assiette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201893
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, les juges du fond ont violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en retenant que la caisse primaire d'assurance maladie ne
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d54
20 septembre 2000
20 septembre 2000
; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.
Source officielle1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[O] et de Mme [PC] et à leur condamnation ou tout autre succombant à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a0170dd6bd9057dc56d0e
3 mai 2022
3 mai 2022
[I] le 2 février 2017 en date du 5 mai 2017 est inopposable à la société [11] et ne devra pas être portée à son compte, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles 6 et 9
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406485_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C A, représenté par Me Cavé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
13 février 2019
seront accueillies dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d45c71a6a83181c8dd4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[D] [T] ; 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, A titre principal, - Dire et juger que les éléments invoqués par M.
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63f6
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale que l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
Source officiellePage 19 sur 84