à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

n'est pas forclose en application de l'article 1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

(l'article 1231 en réalité).

DEBOUTE Madame [U] [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE la SNC NOZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.»

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

450 du code de procédure civile

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

/12/2023 Madame [UV] [VV] demeurant [Adresse 213] comparante à l’audience du 12/12/2023 APPELÉE EN CAUSE : Madame [DE] [AF] [BR] épouse [AN] née le [Date naissance 71] 1964 à [Localité 216] Mariée

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

privés d'emploi, faits prévus par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail et réprimés par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail,- entre le 1er janvier 1997 et le 1er mai 2000, avoir obtenu

application des articles 109 et suivants du même code.

Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile