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731 résultats pour « Article AM 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 431-9 du code de l'urbanisme alors qu'il avait été abandonné explicitement dans le mémoire en réplique ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, l'intégration paysagère vis-à-vis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00247_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512337_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114764_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905910_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : () b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301006

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf55beee0f8318b97585

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Cependant, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle précise que, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333caf74a27a178b84312

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

FA/AM Numéro 12/56 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/01/2012 Dossier : 10/04866 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par les salariés

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6642de3d260b993183

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Les articles 10 à 14 concernent les exclusions de garantie.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102270_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500460_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200157_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que ne pas avoir disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour les infractions des 10 et 28 avril 2018, 23 octobre 2018, 1er février et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401118_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Selon les termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle

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CA

3ème chambre

636ca6796c7633dcd15b3d1d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[C] [I] et la SA BPCE Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145 et 834 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, et un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625106929f6bffa995b41b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle