AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officiellePage 19 sur 37
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme alors qu'il avait été abandonné explicitement dans le mémoire en réplique ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, l'intégration paysagère vis-à-vis
Source officielle