1er, du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 26 mars 1986 à janvier 1992, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil,

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ; qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société sur ce point,

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et

cassation, proposé pour Pierre C... et pris de la violation des articles 49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 151, 152, 156, 170 à 174, 591, 593, 607, 609-1 et 618 du Code de procédure pénale, dénaturation

code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59,60, 405, 460, 461 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, 121-6 et

627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile; que de troisième part, en décidant que la longueur de la trace de freinage de la motocyclette de M.

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 210 du décret du 31 juillet 1992, 313-1 du Code pénal, 51, 80 et 86 du Code de prodédure pénale ;

Costa "est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil", que "le mandataire, s'il pouvait retirer du compte les sommes y figurant, avait l'obligation... de rendre compte "et de faire

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction