les moyens de nullité relatifs à la violation des articles 19 et 78-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous

de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie

[Date mariage 5] 2016 à [Localité 16] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale).

L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1 dudit code, la nullité du jugement sur

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

100 euros, outre intérêts légaux à compter de l'assignation en date du 22 mars 2018, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Matmut à lui

L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement" ; que, selon le second alinéa de l'article 74-1, "les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ... sont

1384 alinéa 2 ancien du code civil, des sommes au titre de divers préjudices subis suite à l'incendie.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

        Enfin, douze audiences furent renvoyées d'office (25/02/76, 25/03/76, 24/06/76, 2/12/76, 3/02/77, 9/02/78, 16/03/78, 22/06/78, 21/05/81, 4/12/85, 27/01/88, 28/11/89

1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-746 du 28

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

Par décision en date du 14 février 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio l'a condamné au paiement de la somme de 16 802, 78 euros outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.