L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

" ; que l'article L. 332-6 (1° à 4) de ce même code, prévoit les participations suivantes : "1° des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs ; .... 3° la participation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sécurité en entreprise, CACES, SST, AIPR, gestes et postures, formation incendie, habilitations électriques.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "1.

R. 261-17 et R. 261-18b du Code de la construction et de l'habitation) ainsi que de celles de l'article R. 261-20 du Code de la construction et de l'habitation, lesquelles sont reproduites en deuxième

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% du temps scolaire hebdomadaire ; - la décision attaquée méconnaît le droit de leur fils à l'instruction, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 50-835 du 1er juin 1950 ; Vu la loi n° 72-662

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, que l'incendie

a violé l'article 1376 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes du même texte, une somme indue ne peut être répétée qu'à l'encontre de celui qui l'a reçue, non à l'encontre de tiers auxquels elle

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

successoral net de 1 733 551, 15 ¿ et qui était redevable à ce titre de droits de succession fixés à 494 443 ¿, a obtenu de l'Administration fiscale que la somme de 224 797, 75 ¿ payée par Andrée X...

doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit auxdites conclusions