Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

laquelle les forclusions édictées par les articles 727 et 728 ne s'appliquent pas au droit d'opposer les déchéances prévues par l'article 715 de l'ancien code de procédure civile (qui prévoit la déchéance

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Aux termes des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de vingt jours à compter de la

728 du code de procédure pénale : un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article 726 du même code : si quelque détenu use de

La société Meubles [F] est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, leurs charges courantes étaient estimées à 3 051 euros se décomposant de la façon suivante : - forfait de

ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à l’article 132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les « étuis pour clés (maroquinerie) », elle se référait

727 du Code de procédure civile, les moyens de nullité fondés sur une irrégularité des actes antérieurs à l'audience éventuelle prévue par l'article 690 de ce Code doivent être soulevés dans les 5 jours

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.