Codes de loi français

Article 113-61

L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues

Article 30

II. - Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement

Article R6527-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 51

en application de l'article L. 1233-3 du code du travail à l'exclusion des cas de rupture de contrat résultant des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 alors que son contrat de travail était un contrat de navigant.

Article Annexe

800 5 600 74 400 45 LOIRET 26 400 2 100 28 500 46 LOT 38 300 3 100 41 400 47 LOT-ET-GARONNE 135 800 11 000 146 800 48 LOZÈRE 24 050 1 900 25 950 49 MAINE-ET-LOIRE 68 600 5 600 74 200 50 MANCHE 79 000 6 400 85 400

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 mai 2007 Art. 68-20-1

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2132-2-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L160-13, Art. L160-14, Art. L162-1-12, Art. L871-1 III.

Article 2

Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 à R. 6412-28 du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons extracommunautaires suivantes : Jusqu'au

Article ANNEXE III

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-28 à R. 222-29 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement

Article L1524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre

Article R1432-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32

Par dérogation au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire du

Article L5163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28

Article L5163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28

Article R*431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

de l'Union relatif à l'entrée et au séjour mentionnée au point c du paragraphe 2 de son article 24 ; -une interdiction d'entrée mentionnée au point b du premier paragraphe de son article 24 ; -une mesure restrictive mentionnée à son article 25 ; 9

Article 48-1

La garantie financière prévue au 4° du V de l'article L. 211-1 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce

Article 159

- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 45-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-2 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.