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Codes de loi›Code général de la propriété des personnes publiques›Partie législative›CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE›TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE›Chapitre III : Gestion›Section 1 : Biens relevant du domaine public›L5163-6

Article L5163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance
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Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”

Articles cités dans le texte

Article L2124-32

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5163-6 — à vérifier avec chaque décision.

TA

2ème chambre

DTA_2103751_20240220

20 février 2024
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