Selon l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise

€, - condamner Monsieur X... à lui payer 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et la société Carre Saumaty aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

l'établissement employeur au versement de cette indemnité qui incombe à l'Etat, la cour d'appel viole tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980

Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte des dispositions des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, que dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies

000 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions

V, 76600 Le Havre, 3 / la société GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., et la branche maritime, ..., 4 / la société Cigna, dont le siège est ..., 5 / la société La Réunion européenne,

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

Sur les conclusions de la société A et de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Le 3 juin 2012 un incendie provoqué par la chute de la foudre a détruit une grande partie de l'entrepôt frigorifique.

Sur la demande principale : Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions, l'article

700 du code de procédure civile.