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7 062 résultats pour « Article 62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2109028_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01228

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400655_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

157,80 euros, en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du marché ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203605_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

475 euros, et non de 62 745 euros comme l'indique la société requérante dans ses conclusions, et de 603 500 euros doivent être rejetées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001198_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et des articles L. 541-41 et R. 541-62 du code de l'environnement ; à supposer

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364fad926bd0b0d0f983c0

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045cc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200384_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200190_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HM et de son assureur le versement au requérant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200077_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2209385_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge du CNC, qui n'est pas la partie perdante à la présente

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2100849_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les modalités de passation des procédures adaptées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400256_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00457

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

la convention collective de la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CROG, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301223

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

par les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

1728 du code général des impôts.

Source officielle