AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2109028_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 19 sur 354
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01228
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.
Source officielle