TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, représenté par Me Eyrignoux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à lui verser la somme de 62 170,83 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de discriminations dont il s'estime victime ; 
 2°) d'enjoindre au CNC de revaloriser sa carrière et de le reclasser au 11ème échelon de la catégorie 2, avec 2019 comme année de référence et de lui communiquer l'intégralité du dossier transmis à l'association Allodiscrim ; 
 3°) de mettre à la charge du CNC une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'une discrimination et il ne bénéficie pas de conditions de travail normales ; 
 - ces fautes sont de nature à engager la responsabilité du CNC ; 
 - les préjudices subis en raison de ces fautes peuvent être évalués à 50 000 euros au titre du préjudice moral, à 12 170,83 euros au titre du préjudice de carrière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le CNC, représenté par Me Beaulac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des frais justice. 
 Il soutient qu'il n'a commis aucune faute. 
 Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 15 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pawlotsky, représentant M. B et de Me Heral représentant le CNC.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est agent contractuel au centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er octobre 1998. Par un courrier en date du 23 décembre 2021, il a formé une demande préalable indemnitaire en raison d'une part de discriminations qu'il estime avoir subies de la part du CNC et d'autre part de conditions de travail anormales. Cette demande a été rejetée le 23 février 2022. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner le CNC à lui verser la somme de 62 170,83 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de cette discrimination et de ses conditions de travail. 
 2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. / () ". Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 3. D'une part, la seule circonstance que M. B ne se soit pas vu accorder le bénéfice de l'échelon accéléré ou de la réduction d'ancienneté prévue par une note de service du CNC en date du 27 septembre 2004 n'est pas à elle seule de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. A cet égard et comme le soutient le CNC, les agents du CNC n'avaient aucun droit acquis au bénéfice de cet avantage qui dépend notamment de leur valeur professionnelle. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une procédure disciplinaire en 2004 pour avoir appelé, sur son téléphone professionnel, un numéro surtaxé en Algérie pendant 48 heures en l'espace de six semaines. En outre, si le requérant soutient qu'il n'a pas bénéficié de ce dispositif entre 1998 et 2006, la note de service qu'il invoque date de 2004. Par suite, il ne peut s'en prévaloir pour les années antérieures à 2004. Enfin, il est constant qu'il a bénéficié du nouveau dispositif consistant à remplacer le bénéfice de l'échelon accéléré par un système de réduction d'ancienneté, à deux reprises en 2008 et 2014. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il aurait été victime d'une discrimination au motif qu'il n'a bénéficié du dispositif précité doit être écarté. 
 4. D'autre part, M. B se prévaut d'une discrimination en raison de l'attribution et du montant des primes qu'il a perçues entre 1998 et 2018. Il fait valoir qu'il a perçu, pendant cette période, une prime plus faible que des agents du même service. Toutefois, il ne le démontre pas et à supposer même, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination.  
 5. Enfin, M. B allègue qu'il aurait été victime de propos et de comportements racistes à son encontre et que le CNC n'aurait pas rempli son obligation de protection. Toutefois, le requérant s'appuie uniquement sur un propos déplacé de son ancien supérieur hiérarchique dont il ne précise pas la date. La formulation employée, qui constitue un fait isolé, aussi regrettable soit elle, n'est pas, à elle seule, de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination. Par ailleurs, si le requérant se prévaut également de comportements discriminatoires, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation.  
 6. Il résulte des énonciations des points 3 à 5 que, le CNC n'ayant commis aucune faute, M. B n'est pas fondé à demander l'indemnisation des préjudices qui résulteraient de telles fautes. Par suite, ses conclusions indemnitaires ainsi que ses conclusions à fins d'injonctions doivent être rejetées. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge du CNC, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CNC présentées sur le fondement des mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CNC présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre national du cinéma et de l'image animée. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 janvier 2024.  
   
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
   
 L. GROS          
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.