44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

57 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

faite le 15 décembre 2021, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A..., dont les bénéfices industriels et commerciaux ont été imposés selon la procédure d’évaluation d’office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

à la Sci Manhattan Immobilier la somme de 57 190,24 euros et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la Sci Manhattan Immobilier de toutes ses demandes

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".

R. 57-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".