X..., Roger A..., dit Fanch A..., demeurant 56, Descente du Cap à Fouesnant (Finistère), 3°) de la société Le Finistère, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ..., défendeurs à la

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée au 30 mars 2022 par une ordonnance du 9 mars 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

[R] [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

moral qu'il soutient avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Par déclaration reçue au greffe le 23 avril 2025 à 14 heures 42, [W] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

et, à titre subsidiaire, de modérer le montant des pénalités réclamées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Article 2 : M.

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 3 mai 2024 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de constater la caducité

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet comme infondée, et à ce que soit mise à la charge de la SASU Pilliot assurances la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice