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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100885
24 septembre 2009
24 septembre 2009
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 544, 545 du code civil et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu'ils étaient irrecevables en leurs
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201478_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 541-1 et suivants du code de l'environnement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous peine de fixation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielleJuge Unique
DTA_2203487_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 721-4, L. 621-1 à L. 621-3 et L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208873_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La requête est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00154_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ils soutiennent que : S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320892_20240229
29 février 2024
29 février 2024
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8
6364ba8ce405357f749ea67a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504320_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L 541-2 du code de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2308207_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96eeb6beb667f22ffd42
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212062_20240222
22 février 2024
22 février 2024
-1 et l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogés ; - qu'elle méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502773_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le territoire français, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de droit dans l'application des articles L.521-1, R.521-4, L. 521-7 et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927ddcdc6046d475409d4
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200284_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405600_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article L. 611-2 du même code.
Source officiellePage 19 sur 509