de l'article 1728 du code général des impôts.

1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la

aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui a été dit au point 15, que lorsqu’une entreprise éligible à l’abattement prévu au I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est associée d’une société soumise au régime

de la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la liste des titres et diplômes français qui ouvrent droit à la délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l'article 86 du décret du 15 juin 1994 ; que M.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

L. 51 du code électoral, n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

Cale 51 Panama, (République de Panama), 2°/ la société Serenade Shipping Corporation, propriétaire du navire Z...

de départ de l'astreinte en l'absence de signification de la décision, ce que confirment les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 codifiées à l'article R131-1 du Code de Procédures

code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[M] [K] et Mme [G] [J] épouse [K] pour le prix de 51 833 euros » et que « le rapport dû en application de l'article 860 du code civil, dès lors qu'il n'est pas prétendu que l'état du bien n'était pas le

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.