sens des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

122 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile : 9.

575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1, 222-4, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de

du code de procédure civile.

à payer à ce dernier une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591,

des opérations de visite et saisie, est conforme aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, la mission du juge

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

1134, devenu 1103, du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la remise en état sollicitée par MM.

48 de l ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que la requête en autorisation de visite domiciliaire soit présentée

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

X... de cette indemnité contractuellement prévue, le jugement a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, en déclarant que le remboursement des sommes trop perçues au titre de l'indemnité de nourriture

989 du nouveau Code de procédure civile, en soutenant que M.