Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd53
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Par application de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500140_20250208
8 février 2025
8 février 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect
Source officielle2ème chambre
DTA_2201444_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101201
24 octobre 2012
24 octobre 2012
47 du code civil ; 4°/ qu'en refusant d'accorder foi à l'acte de naissance de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A l'approche de sa majorité, il a présenté, le 4 avril 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au fond L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205614_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201078_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Si la préfète de la Gironde s'est par ailleurs fondée sur l'article L. 423-22 de ce code, c'est uniquement pour conclure que l'état civil de M. B ne pouvait être regardé comme établi en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc0
10 mai 2022
10 mai 2022
-Une erreur a été commise lors de la livraison s'agissant de la mention du kilométrage ( 47 427 km mentionnés au lieu de 42 427 km). Les acquéreurs n'ont rien dit. -C'est M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206772_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200390_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00614
11 juin 2013
11 juin 2013
de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427806_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2303160_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge Unique
DTA_2303822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 8 de la convention
Source officiellePage 19 sur 102