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2 584 résultats pour « Article 422-245 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Aux termes de l'article R 241. 51. 1 du Code du Travail (recod R 4624-31 et 4624-32) sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00780_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507303_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la pénalité : 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302959_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

modifié, des articles L. 433-6 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés. 8.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff5b3791a0885c4f640

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la mise en demeure : Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffbb3791a0885c4f6b5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la mise en demeure : Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Selon l’article   242 § 1, lorsque le tribunal décide sans audience, il siège en présence de tous les membres de la chambre et du greffier   ; le paragraphe 2 de l’article 242 (annulé par l’arrêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01769_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRET Vu l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Selon le troisième de ces textes, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500489_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205186_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article L. 241-2 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909668_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310535_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L 241-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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