A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. A... sont infondés.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

L4624-31 du code du travail.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

[F] [P] et Mme [EY] [P] à payer à la SIG la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] [P], M.

1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

visé par l'article R. 28 du Code de la route.

visé par l'article R. 28 du Code de la route.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Ainsi, les développements contenus dans ces mémoires en réplique ne contenaient aucun moyen nouveau, au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

d'application du 20 juillet 1972, des articles 39, 42, 45 du décret du 20 juillet 1972 et 1231-1 du code civil, à : - confirmer le jugement en ce qu'il : ' a débouté le syndicat des copropriétaires

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.