Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317706_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501940_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507367_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Cotte, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300821_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme
Source officiellecr
à la liberté individuellec/Alain Z
61372606cd5801467742260d
16 mai 2000
16 mai 2000
575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, de l'article 5 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00950_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302718_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
un refus sans motif légitime de leur part et en considérant qu'elle devait être regardée comme un premier refus au sens de l'article L. 131-10 du code de l'éducation alors qu'ils n'ont jamais entendu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302719_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
un refus sans motif légitime de leur part et en considérant qu'elle devait être regardée comme un premier refus au sens de l'article L. 131-10 du code de l'éducation alors qu'ils n'ont jamais entendu
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203774_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502056
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 :
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505131_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037258806
9 novembre 2007
9 novembre 2007
des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de
Source officiellePage 19 sur 1540