par Monsieur [W] sur le fondement de l’article 1226 du code civil ; En conséquence, - condamner Monsieur [W] à payer en deniers et quittances à [H] FERMETURE [D] la somme de 35 292,22 €, à titre de dommages

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de M.

C depuis la construction du centre de secours ; Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

) la mise à la charge de l’État du versement d’une somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

29, 31, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée

En vertu de l’article 340, alinéa 2 du code de procédure pénale, le jugement du tribunal d’appel est annoncé aux parties soit dans une audience publique, soit par une communication écrite.

AAA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 463084, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés

R 312-35 du code de la consommation édicte un délai biennal de forclusion pour les actions engagées contre les consommateurs Attendu que l’article 6-2 du contrat de crédit relatif au contentieux reprend

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de celles de l'article 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme du Lion-d'Angers ne peuvent qu'être écartés. 17.

L.411-35 du code rural et de' la pêche maritime ; la qualité de descendant de M.

SEVRE LOIRE HABITAT demandent à la cour au visa des articles L.124-3 du code des assurances, et 1733 du code civil, de : - les dire bien fondés et recevables en leurs demandes, - en conséquence, INFIRMER

de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.