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1 528 résultats pour « Article 323-57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c27

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[U] [B] du 26 janvier 2022 au compte spécial prévu à l'article D 242-6-5, alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

ête pénale dirigéec/M. B

DTA_2110102_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

Source officielle
CA

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6972526dcdc6046d474ec045

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725273cdc6046d474ec097

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [6][Localité 12] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725279cdc6046d474ec110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972527fcdc6046d474ec16a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [6][Localité 12] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

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6972528acdc6046d474ec2aa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

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69725290cdc6046d474ec310

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [6][Localité 12] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

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69725296cdc6046d474ec36d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

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6972529ccdc6046d474ec3bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [6][Localité 12] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

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697253a6cdc6046d474ed50e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

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697253accdc6046d474ed59c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [6][Localité 12] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

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CA

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697253b3cdc6046d474ed5f4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253b9cdc6046d474ed655

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

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697253bfcdc6046d474ed6ae

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253c5cdc6046d474ed73d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254c5cdc6046d474f4906

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254cbcdc6046d474f495a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254d1cdc6046d474f49b8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [6][Localité 12] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe

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