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11 880 résultats pour « Article 321-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300806

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.

Source officielle

Page 19 sur 594

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

63c649d4be43307c9013b3a7

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur le fond L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300022

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e09

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, en premier lieu, d'une violation par refus d'application de l'article R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et d'un défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580b

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643a42d8d83dbd04f5fb2b0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64b0e83dc42a2105dbc59cd7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 30 juin 2023, le préfet de Seine et Marne a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article D.321-12 du code de l’éducation, Messieurs [H] rappellent que l’accident du 17 juin 2014 est survenu pendant une activité organisée par les enseignants de l’établissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab3f3eafe9fcf075f72

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a191ed5cdc6046d47526c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c7cae3cb8dca058e3e7e88

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

678f382406f4e91c5f36c3be

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIVATION Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

633fc388e633183e2ee17c17

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Y] [M] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de son fils M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94449

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbb8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités : Selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

631add6ef575634f1371eb62

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par [W] [I] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200882

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69f04544cdc6046d47cd049a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [Q] né le 03 Mars 1957 en Algérie

Source officielle