étant en vigueur à tout le moins jusqu'à cette date, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Elle objecte que la Société PRO SPORT ne peut davantage invoquer l'article L 442-6 2o du Code de commerce au soutien de sa demande de dommages-intérêts, puisque la restitution du matériel ne crée pas de

32 '1 du code de procédure civile, *5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'État présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous dépens dont distraction au profit de Maître Sabine Cornu-Sadania conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

O..., les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas réunies.

En l'espèce, le salarié invoque comme manquement de l'employeur l'absence de paiement des heures supplémentaires.

D'une part, en vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, si les jugements et arrêts doivent être motivés, le juge, à qui il incombe de viser et analyser les moyens des parties, c'est à

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 de ce code que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

700 du code de procédure civile en raison des frais exposés en première instance comme en appel ; Condamner AIR FRANCE aux dépens.

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5.

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses

au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

égal », ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement