AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
658f1cdd79786f316785e86a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de rapport: le rapport de libéralité prévu à l’article 843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.
Source officiellePage 19 sur 30
14e chambre
635237c28c924eadffcc4ada
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs
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