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584 résultats pour « Article 3.1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

658f1cdd79786f316785e86a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de rapport: le rapport de libéralité prévu à l’article 843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

Source officielle

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CA

14e chambre

635237c28c924eadffcc4ada

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de cette audience, le juge a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa543c601f0831899168f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] demande à la cour, au visa des articles 114, 127 et suivants, 564, 1565 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, d'infirmer le jugement du 16 mai 2022 et, statuant à nouveau, de : -

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea782

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article L 125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202331_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10244

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02129_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e493481517c

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010322_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du PLU : " " Dispositions concernant la lutte contre l'incendie / 3.3.1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61628ccd293034a8c342f6e1

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

700 du code de procédure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00385

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; alors 3/ qu'il incombe à la partie qui a sollicité le report de la date de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108439_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542bd

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503201_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465971c024d1adffef76e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002003_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 3.4.1 du CCAP " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " intitulé " Contenu des prix " : " Conformément à l'article 10.1.1 du CCAG TR, les prix sont

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834aa0876004f131a5f6d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 3.6.1 du CCAP : " Il ne sera pas délivré d'acompte.

Source officielle