A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Conformément à l'article 275 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 272 de ce code : " 1.

, ainsi qu'il résulte de l'article 267 du Code civil.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.

sur ce que de droit quant à la résiliation du bail commercial et réclamé le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Y... et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Aux termes des dispositions de l'article 195 du même code : " () 2.