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18 676 résultats pour « Article 254-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2100862_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. () " Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 256-8 du même code

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2103627_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01213

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c98bf1d01e3c86f082c3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bdf

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

au 22 Janvier 2003, sans opposition des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Luc GODINOT, Conseiller rapporteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de la chose, seuls cas exonératoires prévus par l'article 1733 du Code civil, et doit répondre des conséquences de l'incendie sur la chose dont elle

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963049

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil / 257-2 ancienne rédaction ne constitue pas une prétention au

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1582b27805d4d3c08c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

à l'étage de 40 m² et une mezzanine de 250 m² » et prenant effet au 1er octobre 2010 moyennant un loyer de 4 340 € TTC.

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd580146774004c3

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Compagnie de recherches et de transactions immobilières, Cortim, société anonyme, dont le siège est Mas des cavaliers, ..., 2°/ de la société Betac, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie UAP Incencie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81530cdc6046d47b132ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sources : Article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n° 2011-252 du 17/05/2021 et décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 et articles L. 2224-12-4 du CGCT et R. 2224

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04513_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

R. 256‑3 ». 3.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Article 4 : Les conclusions de la société SAEM dirigées contre son assureur, la société Allianz IARD, est également rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0d

Appel

14 février 2008

14 février 2008

par les sept lignes situées (page 4) entre le paragraphe commençant par " Attendu qu'en considération de l'ensemble " et se terminant par " Mr X... " et le paragraphe intitulé " III. sur l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1b

Appel

14 février 2008

14 février 2008

par les sept lignes situées (page 4) entre le paragraphe commençant par " Attendu qu'en considération de l'ensemble " et se terminant par " Mr X... " et le paragraphe intitulé " III. sur l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9e

Appel

14 février 2008

14 février 2008

les sept lignes situées (page 4) entre le paragraphe commençant par " Attendu qu'en considération de l'ensemble " et se terminant par " Mr X... " et le paragraphe intitulé " III. sur l'article 700 du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ef6cdc6046d47b23303

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle