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1 306 résultats pour « Article 251-34 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

En vertu de l'article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l'Environnement)   : «   L'association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que

Source officielle

Page 19 sur 66

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, " Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b359bf1d7564000872db13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sudco de ses demandes reconventionnelles, - ordonné l'exécution provisoire en application des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002539994

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

  Par ordonnance (auto) du 15 mai 1989, le juge d'instruction de Corcubión considéra les faits comme constitutifs d'une contravention par imprudence avec dommages, prévue par l'article 600 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Tüfekçic/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0722JUD005249409

Admin. suprême

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Depuis cette date, selon l’article   2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article   243 de l’ancien code pénal, et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0520DEC002624410

Admin. suprême

20 mai 2014

20 mai 2014

    Invoquant les articles 453 a) et 455 du code de procédure pénale, le requérant saisit le tribunal départemental de Bucarest d’une demande d’interruption de l’exécution de sa peine pour des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD002424503

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD001705320

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

244 and Article 252 respectively of the Criminal Code as it stood at the relevant time.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, si l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC006473101

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

452 § 1, 463, 65, 251, et 59 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD006354211

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

. 25.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e12c25a97f0381f51e8

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

259 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

    On 2 April 2003 the applicant’s mother filed a petition with the Moskovskyy District Court of Kharkiv (hereafter “the Moskovskyy Court”) under Article 256 of the Code of Civil Procedure (

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0708JUD005401210

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

249 1 (3) du CPP (paragraphes 14 ci-dessus et 34 ci ‑ dessous). 25 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91873

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD005038806

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

  Mehmet Can Elinç et M me Akide Elinç («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 14 décembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- En tout état de cause, le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e4c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209974

Admin. suprême

16 avril 2021

16 avril 2021

Relevant domestic law The relevant articles of the Code of Organisation and Civil Procedure read as follows: Article 249 “(1) Saving the provisions of the proviso to article 209(1) and unless otherwise

Source officielle