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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304
10 juillet 2007
En vertu de l'article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l'Environnement) : « L'association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, " Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des
Chambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
[W] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sudco de ses demandes reconventionnelles, - ordonné l'exécution provisoire en application des
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002539994
9 avril 1996
Par ordonnance (auto) du 15 mai 1989, le juge d'instruction de Corcubión considéra les faits comme constitutifs d'une contravention par imprudence avec dommages, prévue par l'article 600 du Code
Tüfekçic/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0722JUD005249409
22 juillet 2014
Depuis cette date, selon l’article 2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal, et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0520DEC002624410
20 mai 2014
Invoquant les articles 453 a) et 455 du code de procédure pénale, le requérant saisit le tribunal départemental de Bucarest d’une demande d’interruption de l’exécution de sa peine pour des
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD002424503
22 juin 2006
Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD001705320
7 septembre 2023
244 and Article 252 respectively of the Criminal Code as it stood at the relevant time.
Loyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
En outre, si l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les
ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC006473101
26 avril 2005
452 § 1, 463, 65, 251, et 59 du code pénal.
ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD006354211
11 décembre 2014
. 25.
6e Chambre C
615e0e12c25a97f0381f51e8
21 janvier 2014
259 du code civil.
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004
6 septembre 2007
On 2 April 2003 the applicant’s mother filed a petition with the Moskovskyy District Court of Kharkiv (hereafter “the Moskovskyy Court”) under Article 256 of the Code of Civil Procedure (
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0708JUD005401210
8 juillet 2019
249 1 (3) du CPP (paragraphes 14 ci-dessus et 34 ci ‑ dessous). 25 .
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91873
24 juin 2014
Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et
ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD005038806
18 novembre 2014
Mehmet Can Elinç et M me Akide Elinç (« les requérants »), ont saisi la Cour le 14 décembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
- En tout état de cause, le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1d780de3a214879e4c
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Chambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8efd
16 juillet 2024
1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209974
16 avril 2021
Relevant domestic law The relevant articles of the Code of Organisation and Civil Procedure read as follows: Article 249 “(1) Saving the provisions of the proviso to article 209(1) and unless otherwise