1351 du Code civil.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2010 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Immorente au titre des dépens et article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la Société TRAVAUX DU MIDI sera condamnée aux dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

[N] [H] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS à associé unique Foolish Minds aux entiers dépens de l'instance,

699 du code de procédure civile ; - débouté Madame [M] [O] [J] de sa demande au titre des dépens ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. " 9.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R.212-2 à R. 2l2-10 du code du travail.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Centre Technique de l'Habitat Midi-Roussillon Aude est rejetée.

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M.

, sur le fondement des articles 1927 et suivants du code civil, sa responsabilité contractuelle du fait de la perte ou la dégradation du véhicule confié et remisé en ses locaux.